La réglementation

Propriété du lit des rivières

L’eau et la faune aquatique sont des « biens communs de la nation » qui n’appartiennent à personnes. Cependant, si l’eau fait partie du patrimoine commun et que son usage appartient à tous, le lit et les berges des rivières ont différents propriétaires. (article L215-2 du code de l'environnement)

En France, deux types de cours d’eau se distinguent :

• les cours d’eau « domaniaux » (anciennement définis « navigables, flottables »), propriété de l’état,

• les cours d’eaux « non domaniaux », propriété des riverains (propriété privé, collectivité locale, …).

Sur le bassin versant Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance, les cours d’eau sont majoritairement « non domaniaux »*, c’est-à-dire que tous les propriétaires de parcelles attenantes à un cours d’eau sont chargés de leur entretien.

*sur le bassin versant TSDR seuls les abords des lacs de retenue hydroélectrique concédés par l’État à EDF relèvent du domanial.

Chaque propriétaire riverain d’un cours d’eau possède la berge et la moitié du lit du cours d’eau. Si la propriété est située des deux côtés du cours d’eau, alors elle comporte les deux berges et le lit entier du cours d’eau.

Droits et devoirs du propriétaire riverain

Le propriétaire riverain dispose, sur sa partie du cours d’eau, de certains droits et devoirs décrits ci-après.

Tous travaux dans le lit du cours d'eau est soumis à autorisation auprès du service de Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ou du Tarn, en fonction de votre situation géographique.

Droits du propriétaire riverain

Droit de prélever de l’eau : Le propriétaire a le droit d’utiliser l’eau à des fins privées (abreuvage, arrosage) à condition de préserver un débit minimum nécessaire à son équilibre. Au-delà d’une certaine quantité prélevée les conditions de prélèvements sont réglementées. (pour savoir à quelle procédure est soumis votre prélèvement d’eau et pour connaître la valeur du débit minimum contactez le service police de l’eau )

Droit de pêche : (article L 435-4 et L 435-5 du code de l'environnement) Les propriétaires riverains détiennent un droit de pêche sur leur propriété pour eux-mêmes et leurs invités. Pour pratiquer ce loisir, chaque propriétaire doit s’acquitter de la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques) et être membre d’une AAPPMA (Association Agréée pour la pêche et les Milieux aquatiques) en respectant la règlementation en vigueur consultable en mairie.

Devoirs du propriétaire riverain

Devoir d’entretien régulier du cours d’eau : (article L 214-15 du code de l'environnement) Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Les opérations d'entretien sont indispensables et obligatoires. Elles incombent aux riverains pour les cours d'eau non domaniaux. L'entretien consiste en des actions d'élagage et de recépage de la végétation des rives, de taille des végétaux dans le lit du cours d'eau et d'enlèvement des embâcles.

Devoir de protéger le patrimoine piscicole : (article L 214-15 du code de l'environnement) tout propriétaire d’un droit de pêche est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Le propriétaire peut se dégager de cette contrainte en cédant gratuitement le droit de pêche à une association agrée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Cette cession implique d’accepter le droit de passage des pêcheurs le long du ruisseau mais ceux-ci ne doivent pas gêner ou occasionner de dégâts dans la parcelle.

Attention, la mise en place de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par les collectivités locales depuis le 1er janvier 2018 ne remplace en aucun cas le devoir d’entretien qui doit être effectué par les propriétaires riverains.