Assainissement: les principes

Les usagers en assainissement non collectif ont des obligations fixées par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif.

Ces obligations sont les suivantes :

• En tant qu'usager de l'eau, je dois limiter l'impact environnemental de mes rejets.
• Pour que mon dispositif d'assainissement soit efficace, il doit être bien conçu. Pour cela, je dois choisir une filière de traitement adaptée aux spécicifités de mon terrain et de mon projet. 
  
• En tant qu'utilisateur, je suis responsable du bon fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif de mon bâti. J'assurer un entretien régulier et fait procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  
• Je dois faciliter l'accès à ma propriété et aux dispositifs d'assainissement lors des différents contrôles réglementaires.
• Si mon installation présente des dysfonstionnements ou des risques sanitaires et/ou environnementaux, je suis amené à réaliser les travaux comme prescrits par le SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle dans des délais différents selon le niveau de gravité. Ce délai sera ramené à 1 an lors de l'acquisation d'un logement.
• Si je vends mon habitation, je dois annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
  
• Je dois acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle.
• Je serai contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations.
  
• Je peux être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police

Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC